ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 401 du 4/12/2003

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 : amendement n° 37 de M Dumont tendant à supprimer l'article premier (prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles au profit du BAPSA)

Pour : 8 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 540.

Texte adopté : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Charasse (Gérard), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Salles (Rudy), UDF

Non votant