Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 152 de M Claeys à l'article 12 bis (articles L 611-17 à L 611- 20 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain) - Scrutin n° 407 du 10/12/2003 - Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 152 de M Claeys à l'article 12 bis (articles L 611-17 à L 611- 20 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 407 du 10/12/2003

Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) : amendement n° 152 de M Claeys à l'article 12 bis (articles L 611-17 à L 611- 20 du code de la propriété intellectuelle) (conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)

Pour : 15 - Contre : 22 - Abstentions : 1 - Non votants : 539.

Texte adopté : Loi n° 2004-800 du 6 août 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Baroin (François), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Richard (Dominique), UMP	ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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