Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche) - Scrutin n° 419 du 17/12/2003 - Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 419 du 17/12/2003

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : amendements n° 115, 232 et 293 tendant à supprimer l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise à celui des accords de branche)

Pour : 8 - Contre : 22 - Abstentions : 2 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Abstention
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Guédon (Louis), UMP	POUR	Contre
Guilloteau (Christophe), UMP	POUR	Contre
Mignon (Hélène), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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