ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 421 du 8/1/2004

 

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique : amendement n° 56 de M Paul tendant à supprimer l'article 2 (responsabilité des prestataires techniques)

Pour : 9 - Contre : 18 - Abstentions : 0 - Non votants : 550.

Texte adopté : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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