ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 424 du 14/1/2004

 

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 30 (participation au capital de sociétés privées)

Pour : 19 - Contre : 4 - Abstentions : 1 - Non votants : 554.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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