ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 425 du 14/1/2004

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : article 106 (mode de scrutin)

Pour : 34 - Contre : 4 - Abstentions : 0 - Non votants : 539.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mignon (Hélène), SOC

Non votant