ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 426 du 15/1/2004

Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées : passage à la discussion des articles

Pour : 4 - Contre : 38 - Abstentions : 2 - Non votants : 533.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant