ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 42 du 21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Pour : 31 - Contre : 85 - Abstentions : 1 - Non votants : 458.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Giacobbi (Paul), App. SOC

ABSTENTION

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Marie-Jeanne (Alfred), NI

Contre

Zuccarelli (Émile), NI

Pour