ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 438 du 11/2/2004

 

Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : amendement 179 de M Martin-Lalande après l’article 26 (filtrage des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de sites)

Pour : 8 - Contre : 22 - Abstentions : 0 - Non votants : 547.

Texte adopté : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Boisserie (Daniel), SOC

CONTRE

Brottes (François), SOC

CONTRE

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Mèner (Dominique), UMP

POUR

Lemière (Jean), UMP

POUR

Martin-Lalande (Patrice), UMP

POUR

Martinez (Henriette), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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