ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 441 du 26/2/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales : amendement 628 de M Balligand avant l’article 1 (mesures visant à garantir les ressources des collectivités locales)

Pour : 15 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Salles (Rudy), UDF

Non votant