ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 468 du 13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Pour : 16 - Contre : 48 - Abstentions : 0 - Non votants : 510.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant