ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 469 du 13/5/2004

 

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 170 de M Balligand à l’article 2 (définition de la notion de ressources propres des collectivités territoriales)

Pour : 6 - Contre : 31 - Abstentions : 2 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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