ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 46 du 21/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendements pour supprimer l'art. 3 (priorité du Sénat sur les projets de loi sur la libre administration des collectivités territoriales)

Pour : 24 - Contre : 53 - Abstentions : 0 - Non votants : 496.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Lemasle (Patrick), SOC

CONTRE

Lurel (Victorin), SOC

CONTRE

Zuccarelli (Émile), NI

Pour