ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 470 du 13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : sous-amendement 171 de M de Courson à l’amendement 1 de la commission des lois à l’article 2 (notion de recettes fiscales des collectivités territoriales)

Pour : 11 - Contre : 29 - Abstentions : 2 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Abstention

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant