ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 471 du 13/5/2004

 

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendements n° 115 à 129 à l’article 2 (exclusion des dégrèvements ou dotations accordés par l’Etat des ressources propres des collectivités territoriales)

Pour : 8 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil