ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 472 du 13/5/2004

 

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : article 2 (définition de la notion de ressources propres)

Pour : 26 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bray (Ghislain), UMP

CONTRE

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Greff (Claude), UMP

CONTRE

Pour

Grouard (Serge), UMP

CONTRE

Pour

Ménard (Christian), UMP

CONTRE

Pour

Nicolin (Yves), UMP

CONTRE

Pour

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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