ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 473 du 13/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 150 de M Bonrepaux à l’article 3 (mode de calcul de la part des ressources propres des collectivités)

Pour : 6 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 539.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant