ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 474 du 13/5/2004

 

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : article 3 (définition des notions d’« ensemble des ressources » et de « part déterminante »)

Pour : 26 - Contre : 6 - Abstentions : 0 - Non votants : 545.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Beauchaud (Jean-Claude), SOC

CONTRE

Bonrepaux (Augustin), SOC

CONTRE

Bur (Yves), UMP

Non votant

Carcenac (Thierry), SOC

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Contre

Saint-Sernin (Frédéric de), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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