ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 475 du 17/5/2004

 

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 25 à 39 après l’article 3 (garantie de compensation des inégalités de ressources des collectivités territoriales...)

Pour : 9 - Contre : 16 - Abstentions : 0 - Non votants : 549.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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