ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 476 du 17/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendement n° 40 à 54 après l’article 4 (principe de péréquation tendant à assurer l’égalité des collectivités territoriales...)

Pour : 9 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant