ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 477 du 17/5/2004

Projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : amendements n° 55 à 69 après l’article 4 (obligation de concertation et de mesures adaptées en cas de modification des recettes fiscales des collectivités)

Pour : 9 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 550.

Texte adopté : Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant