ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 47 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 201 de M Migaud à l'article 3 (modalités de désignation du président du Sénat en 2004)

Pour : 16 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 524.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant