ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 481 du 1/6/2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Pour : 40 - Contre : 98 - Abstentions : 0 - Non votants : 436.

Texte adopté : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dubourg (Philippe), UMP

POUR

Contre

Leveau (Édouard), NI

Contre

Salles (Rudy), UDF

Non votant