ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 487 du 15/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Pour : 60 - Contre : 139 - Abstentions : 0 - Non votants : 375.

Texte adopté : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baguet (Pierre-Christophe), NI

Contre

Comparini (Anne-Marie), UDF

CONTRE

Dionis du Séjour (Jean), UDF

Contre

Flory (Jean-Claude), UMP

POUR

Contre

Grenet (Jean), UMP

POUR

Contre

Tian (Dominique), UMP

POUR