ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 48 du 22/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 39 à l'art. 3 (droit d'amendement du Gouvernement et des députés relatif aux projets de loi soumis en premier lieu au Sénat)

Pour : 35 - Contre : 0 - Abstentions : 1 - Non votants : 537.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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