Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 15 avant l’article premier (responsabilité civile de l’employeur pour sous-traitance abusive) - Scrutin n° 490 du 21/6/2004 - Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 15 avant l’article premier (responsabilité civile de l’employeur pour sous-traitance abusive)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 490 du 21/6/2004

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement n° 15 avant l’article premier (responsabilité civile de l’employeur pour sous-traitance abusive)

Pour : 3 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 553.

Texte adopté : Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Non votant
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Raoult (Éric), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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