ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 492 du 21/6/2004

 

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : amendement 5 avant l’article premier (procédure d'opposition aux licenciements économiques non conformes)

Pour : 4 - Contre : 12 - Abstentions : 0 - Non votants : 559.

Texte adopté : Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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