Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1644 de M Paul avant l’article 1er (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF) - Scrutin n° 499 du 22/6/2004 - Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1644 de M Paul avant l’article 1er (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 499 du 22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendement n° 1644 de M Paul avant l’article 1er (définition légale des principales missions de service public exercées par EDF et GDF)

Pour : 28 - Contre : 63 - Abstentions : 0 - Non votants : 484.

Texte adopté : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Mignon (Hélène), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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