ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 49 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 40 de M. Méhaignerie à l'amendement n° 11 à l'article 3 du (champ d'application du droit de priorité du Sénat)

Pour : 14 - Contre : 28 - Abstentions : 2 - Non votants : 529.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bénisti (Jacques-Alain), UMP

ABSTENTION

Cousin (Jean-Yves), UMP

ABSTENTION

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant