Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 565 à 575 avant l’art 1er (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l’Etat par les opérateurs historiques) - Scrutin n° 500 du 22/6/2004 - Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 565 à 575 avant l’art 1er (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l’Etat par les opérateurs historiques)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 500 du 22/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements 565 à 575 avant l’art 1er (fixation du cadre des contrats de service public signés avec l’Etat par les opérateurs historiques)

Pour : 29 - Contre : 47 - Abstentions : 0 - Non votants : 499.

Texte adopté : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Mignon (Hélène), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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