ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 506 du 25/6/2004

 

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 5 (séparation juridique de la gestion du transport d’électricité)

Pour : 30 - Contre : 11 - Abstentions : 0 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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