Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 698 à 710 à l’article 14 (présentation annuelle des mesures de garantie du versement futur des prestations vieillesse) - Scrutin n° 507 du 25/6/2004 - Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 698 à 710 à l’article 14 (présentation annuelle des mesures de garantie du versement futur des prestations vieillesse)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 507 du 25/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : amendements n° 698 à 710 à l’article 14 (présentation annuelle des mesures de garantie du versement futur des prestations vieillesse)

Pour : 10 - Contre : 17 - Abstentions : 1 - Non votants : 547.

Texte adopté : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Abstention
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Raoult (Éric), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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