ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 509 du 25/6/2004

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : article 22 (changement de la forme juridique d’EDF et de GDF)

Pour : 34 - Contre : 15 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Auberger (Philippe), UMP

CONTRE

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Lequiller (Pierre), UMP

CONTRE

Pour