ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 50 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement à l'article 3 (suppression du droit de priorité du Sénat sur les instances représentatives des Français hors de France)

Pour : 14 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Delattre (Francis), UMP

POUR