ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 51 du 22/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 212 à l'article 3 (droit de priorité de l'Assemblée nationale sur le régime électoral des assemblées locales)

Pour : 13 - Contre : 28 - Abstentions : 1 - Non votants : 529.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Delattre (Francis), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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