ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 52 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement n° 216 à l'article 3 (priorité de l'Assemblée nationale sur les règles concernant les collectivités à statut particulier)

Pour : 17 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Delattre (Francis), UMP

POUR

Drut (Guy), UMP

POUR

Grignon (Gérard), App. UMP

POUR

Vernaudon (Béatrice), UMP

POUR