ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 534 du 7/7/2004

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : article 6 (accords conventionnels interprofessionnels)

Pour : 70 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 481.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Charasse (Gérard), NI

CONTRE

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant