ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 53 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 11 rectifié à l'article 3 (limitation du champ d'application du droit de priorité du Sénat)

Pour : 28 - Contre : 12 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Giacobbi (Paul), App. SOC

POUR