ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 541 du 9/7/2004

 

Projet de loi relatif à l’assurance maladie : amendements 87, 1000, 7494 et 7863 à l’article 10 (suppression de la subordination à certains contrats et accords de la prise en charge des remboursements par l’assurance maladie)

Pour : 40 - Contre : 2 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Kert (Christian), UMP

CONTRE

Landrain (Édouard), UMP

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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