ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 55 du 22/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement Royal après l'art. 4 (incompatibilité entre les mandats de député ou de sénateur et l'exercice d'une fonction exécutive locale)

Pour : 13 - Contre : 28 - Abstentions : 2 - Non votants : 530.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Blessig (Émile), UMP

ABSTENTION

Briat (Jacques), UMP

ABSTENTION

Censi (Yves), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Decocq (Christian), UMP

POUR

Fenech (Georges), UMP

POUR

Grignon (Gérard), App. UMP

POUR

Lemasle (Patrick), SOC

CONTRE

Lurel (Victorin), SOC

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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