ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 558 du 10/7/2004

 

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : article 13 (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Pour : 30 - Contre : 11 - Abstentions : 0 - Non votants : 536.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Billard (Martine), NI

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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