ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 56 du 22/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement de Mme Royal après l'article 4 (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne)

Pour : 12 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil