ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 573 du 11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3496 à 3507 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (suppression de la qualification d'autorité publique indépendante)

Pour : 20 - Contre : 65 - Abstentions : 0 - Non votants : 492.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant