ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 57 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 79 de Mme Royal et amendement n° 126 de Mme Comparini à l'article 5 (droit de pétition)

Pour : 22 - Contre : 28 - Abstentions : 0 - Non votants : 523.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Blessig (Émile), UMP

POUR

Briat (Jacques), UMP

POUR

Censi (Yves), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Decocq (Christian), UMP

POUR

Door (Jean-Pierre), UMP

POUR

Fenech (Georges), UMP

POUR

Grignon (Gérard), App. UMP

POUR

Marie-Jeanne (Alfred), NI

Pour

Warsmann (Jean-Luc), UMP

POUR