ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 578 du 11/7/2004

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 3556 à 3567 du groupe communistes et républicains à l'article 19 (extension des compétences de la Haute Autorité de santé)

Pour : 12 - Contre : 38 - Abstentions : 0 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant