ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 58 du 22/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 170 de M Dosière à l'article 5 (extension de la consultation aux habitants de la collectivité territoriale)

Pour : 12 - Contre : 39 - Abstentions : 0 - Non votants : 522.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant