ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 6 du 31/7/2002

Projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise : amendement n° 29 corrigé de MM Salles et Rodolphe Thomas à l’article 2 (obligation de conclusion d'une convention d'accompagnement des salariés embauchés)

Pour : 63 - Contre : 190 - Abstentions : 1 - Non votants : 323.

Texte adopté : Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Briot (Maryvonne), UMP

POUR

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Goulard (François), UMP

POUR

Contre

Marie-Jeanne (Alfred), NI

Pour

Renucci (Simon), App. SOC

Pour

Trassy-Paillogues (Alfred), UMP

POUR

Vernaudon (Béatrice), UMP

ABSTENTION