ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 59 du 22/11/2002 |
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : sous-amendement 219 de M Montebourg à l'art. 6 (contrôle par les citoyens de l'usage des finances publiques par les collectivités locales) |
Pour : 12 - Contre : 40 - Abstentions : 0 - Non votants : 521. |
Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Groupe UMP | Contre | |
Groupe socialiste | Pour | |
Groupe UDF | Contre | |
Groupe des député-e-s communistes et républicains | Pour | |
Debré (Jean-Louis), UMP | Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.