ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 601 du 13/7/2004

 

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendements 1648 à 1659 du groupe communistes et républicains et 7503 de M Préel tendant à supprimer l'article 27 (sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé)

Pour : 5 - Contre : 42 - Abstentions : 2 - Non votants : 528.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Abstention

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Debré (Bernard), App. UMP

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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