ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 605 du 15/7/2004

 

Projet de loi relatif à l'assurance maladie : amendement 8147 de M Jean-Marie Le Guen à l'article 28 (extension des critères de refus des conventions)

Pour : 20 - Contre : 71 - Abstentions : 0 - Non votants : 486.

Texte adopté : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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